La représentation syndicale

Selon le Code du travail, les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des métiers connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale. En vertu d’un principe de spécialité, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts. Le syndicat ne peut donc pas avoir une activité exclusivement politique ou de conseil rémunéré.

En France, la liberté syndicale comporte une dimension collective et individuelle. Collective, car il y a une indépendance du syndicat par rapport à l’État (qui n’intervient ni dans sa constitution ni dans son fonctionnement) et l’employeur qui doit procéder à une égalité de traitement entre les différents syndicats. Individuelle, car le salarié a la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat. 

Cette liberté est protégée par l’interdiction des discriminations syndicales dont la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur.

Tout syndicat peut agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession pour la défense des intérêts personnels d’un salarié (action de substitution). Mais certaines prérogatives sont réservées aux syndicats représentatifs, et notamment le monopole de la négociation collective. 

Un syndicat est dit représentatif lorsqu’il remplit les critères posés par le Code du travail :  

  • Le respect des valeurs républicaines qui implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme ou de toute intolérance ;
  • L'indépendance financière et idéologique par rapport à l’employeur, par rapport à l’État et par rapport aux partis politiques ;
  • La transparence financière,
  • L’ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
  • Les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
  • L'influence ;
  • L’audience, c’est-à-dire le score correspondant au vote des salariés. La mesure de l’audience se fait à chaque élection, soit en principe tous les 4 ans. Le niveau de représentativité recherché doit être en concordance avec le niveau auquel le syndicat doit exercer ses prérogatives. 

Les syndicats quasi-représentatifs sont ceux qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de constitution depuis au moins deux ans    . Chaque syndicat quasi-représentatif peut constituer une section syndicale au sein de l'entreprise et désigner un représentant de la section syndicale. En revanche, il ne peut pas désigner un délégué syndical, prérogative qui appartient exclusivement au syndicat représentatif.

Contact

Consultez également :

Tél. : 01 60 79 48 89
Port. : 06 07 80 85 59
Fax : 01 60 78 87 11