Avocat filiation Paris - Evry

Le Droit de l'Enfant comprend tout à la fois le droit de la filiation (ou état de l'enfant) et celui de l'éducation.

La filiation est le lien juridique existant entre l'enfant et ses parents. A partir de ce lien de filiation, des droits et des obligations s'imposent.

Traditionnellement, la filiation était de deux types: la filiation légitime et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adultérine).

Aujourd'hui, le droit de la filiation est régi par deux principes :

  • 1. Les filiations (légitimes et naturelles) sont égales entre elles depuis la loi du 3 janvier 1972 et l'ordonnance du 4 juillet 2005.
  • 2. L'enfant doit être rattaché à ceux qui biologiquement l'ont conçu ou l'ont traité comme tel.

La filiation d'un enfant se décompose en une double parenté, maternelle et paternelle.

Si la maternité, fait juridique, ne soulève pas de difficultés particulières, la paternité, elle, ne peut s'induire à la naissance mais exige de remonter à la conception.

Toutefois si la liberté d'établissement du lien de filiation est quasiment totale, et l'égalité des enfants réalisée, les modes d'établissement n'en demeurent pas moins fondamentalement différents selon le type de filiation.

La filiation légitime

Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité: L'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère.

La filiation légitime peut être contestée par le mari qui peut engager une action en désaveu de paternité s'il apporte la preuve qu'il ne peut en être le père (son éloignement, absence ou stérilité durant l'intégralité de la période de conception). Cette action doit être engagée soit :

  • dans les six mois de la naissance de l'enfant quand le mari est présent au moment de la naissance,
  • dans les six mois de son retour, s'il était absent au moment de la naissance,
  • dans les six mois suivant la découverte de la fraude si la naissance de l'enfant a été cachée au mari,
  • dans les délais de six mois, par les héritiers du mari, s'il décède avant d'avoir pu engager l'action en désaveu de paternité.

Si l'action est acceptée par le tribunal, il y a suppression retroactive du lien de filiation entre le mari et l'enfant.

La filiation naturelle

Un enfant naturel est un enfant né de parents qui ne sont pas mariés ensemble. Il existe différents modes d'établissement de la filiation naturelle :

L'action en recherche de paternité d'enfant naturel appartient à l'enfant, mais elle est généralement exercée par la mère pendant la minorité de son enfant. L'action doit être engagée dans les deux ans de la naissance.

La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens, selon les faits qui sont importants : existence d'un concubinage pendant toute la période de conception, cas d'une personne formant avec la mère des projets pour l'enfant, etc.

L'action à des fins de subsides ne crée aucun lien proprement dit de filiation entre un homme et l'enfant. Si elle aboutit, elle consiste à réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception. La preuve des relations intimes peut être apportée par des témoignages, des lettres ou une recherche d'ADN (que le père supposé peut toutefois refuser).

Et La reconnaissance d'enfant naturel est le mode d'établissement de la filiation naturelle le plus fréquent. La reconnaissance s'effectue par un acte authentique et ne peut être faite que par le père ou la mère, et non par leurs héritiers.

La reconnaissance - acte irrévocable - peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant quel que soit l'âge de ce dernier et sans que son consentement ne soit requis. L'auteur de la reconnaissance n'a besoin ni d'informer ni d'avoir l'accord de l'autre parent.

Par ailleurs, un homme ne peut reconnaître un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il doit, au préalable, contester en justice la première reconnaissance.

La reconnaissance de l'enfant peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, y compris par son auteur, c'est à dire celui qui a reconnu l'enfant, ou ses héritiers.

La constestation vise à rapporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père biologique.

Le délai d'action devant le Tribunal de Grande Instance est variable. Il dépend de l'auteur de la contestation et de l'existence ou non d'une possession d'état.

La possession d'état désigne une présomption légale qui permet d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par la famille et par son entourage, relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit le fils ou la fille.

  • S'il y a possession d'état, la loi, modifiée l'ordonnance du 4 juillet 2005, prévoit un délai de prescription de 5 ans pour engager l'action qui est réservée à l'enfant, aux père et mère ou à celui qui se prétend être le véritable père.
  • S'il n'y a pas possession d'état, le délai d'action pour saisir le tribunal est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime pendant 10 ans.

Cela étant, la matière est complexe et le conseil de votre Avocat est indispensable.

Se posera bien souvent la question de connaître le point de départ de l'action qui, par ailleurs, n'est pas ouvert à tous dans les mêmes conditions.

Aujourd'hui, la vérité biologique prime dans le contentieux de la filiation amélioré par l'expertise génétique ( ou test de paternité ) . Si l'expertise génétique détermine l'impossibilité pour l'auteur de la reconnaissance d'être le père, la filiation est en général annulée et l'enfant perd alors le nom de son père et ses droits successoraux.

Les conséquences sont généralement très lourdes pour l'enfant sauf s'il est lui-même le demandeur de cette vérité biologique.

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