Avocat pour création d'entreprise Paris - Evry

Concrétiser un projet commercial passe tout d'abord par la création juridique de l'entreprise. La première question qui se pose est celle de la structure juridique à adopter. Le statut de l'entrepreneur individuel et celui de la société ont chacun leurs spécificités.

Entreprise individuelle ou société : le choix de la structure juridique

La société commerciale ou civile constitue une personne juridique et possède donc son propre patrimoine. A l'inverse, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale. Sauf régime particulier, il n'y a pas de distinction entre le patrimoine de l'entrepreneur et celui de son entreprise. Il s'agit de la différence principale entre ces deux structures juridiques.
Le choix de l'une ou l'autre de ces structures doit se fonder sur un certain nombre de critères.
Doivent notamment être pris en compte : la nature de l'activité, les biens associés à l'activité, les capacités de financement, le nombre de participants à cette activité, leurs rôles respectifs, leurs situations personnelles.
Juridiquement, le choix de s'établir en tant qu'entrepreneur individuel ou de constituer une société entraîne de nombreuses conséquences sur le plan du droit patrimonial, du droit fiscal, mais aussi du droit social et de la responsabilité civile et pénale.
D'une façon générale, la constitution d'une société représente une option plus coûteuse et plus lourde à gérer mais également plus sécurisante. L'entrepreneur individuel bénéficie quant à lui d'une plus grande souplesse de gestion et de procédures administratives simplifiées mais sera soumis à un risque plus important concernant son patrimoine.

Le statut de l'entrepreneur individuel

L'entreprise individuelle est la structure la plus utilisée par les entreprises de moins de cinq salariés et notamment par les commerçants, les artisans et les professions libérales. L'entrepreneur n'a pas d'associés, il a le statut de travailleur indépendant.

Les biens de l'entrepreneur individuel

L'entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique. Le patrimoine de l'entreprise est alors confondu avec celui de l'entrepreneur. L'avantage de cette situation est une indépendance totale de l'entrepreneur. L'inconvénient est que l'entrepreneur sera responsable de façon illimitée des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Ses créanciers pourront donc le poursuivre sur ces biens personnels en cas de contentieux. Certaines mesures ont toutefois été prises par le législateur afin de limiter ce risque financier. Depuis une loi du 1er août 2003, l'entrepreneur individuel peut rendre insaisissable sa résidence principale par ses créanciers professionnels. Cette protection s'effectue après acte notarié suivi de mesures de publicité. D'autre part, le législateur a créé par une loi du 15 juin 2010 le nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Selon cette loi, « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

La fiscalité de l'entreprise individuelle

Il n'existe pas de distinction fiscale entre la personne de l'entrepreneur et son entreprise. L'entrepreneur individuel est donc imposé directement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon son activité. Plusieurs systèmes d'imposition sont appliqués en fonction du chiffre d'affaire réalisé : le régime du réel normal, du réel simplifié et de la micro-entreprise. L'aspect simplifié de l'imposition de l'entreprise individuelle est avantageux mais peut se révéler pénalisant lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaire trop important.

La couverture sociale de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel n'est pas affilié au régime général de la sécurité social. Il dépend du Régime Social des Indépendants.

La société

Selon l'article 1832 du code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

La constitution de la société

La constitution de la société nécessite certaines formalités.
Tout d'abord, la loi exige que soient établis des statuts écrits. Ces statuts doivent obligatoirement déterminer les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Le contenu des statuts varient en fonction du type de société et du mode de fonctionnement souhaité par les associés.
Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société en formation.
Les statuts doivent ensuite être publiés dans un journal d'annonces légales et déposés au greffe du tribunal de commerce. Les statuts doivent être enregistrés aux services des impôts. Enfin, la Société devra être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les différents types de sociétés

Il existe plusieurs formes de sociétés, les plus courantes étant la Société Civile (SCI, SCP, SELARL,…), la SARL et L'EURL, la SA, et la SAS.

  • La société civile :

La société civile se caractérise par son objet civil, donc non commercial. Elle est généralement utilisée pour la gestion d'un patrimoine immobilier, on parle de société civile immobilière (SCI) ou pour l'exercice en commun d'une profession libérale non commerciale (médecin, avocat, chirurgien-dentiste...), on parle alors de société civile professionnelle (SCP).

-Une société civile requiert au moins deux associés.

-Aucun capital social minimal n'est exigé.

-La société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non.

-La responsabilité des associés est indéfinie.

-Les associés sont directement imposés sur leur impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale. Cette forme de société est adaptée aux petites ou moyennes structures, et notamment aux structures familiales. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée d'un seul associé. L'EURL représente souvent une alternative à l'entreprise individuelle.

-La SARL requiert au moins deux associés et au maximum cent, l'EURL est formée par un seul associé.

-Aucun capital social minimal n'est exigé.

-La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non.

-La responsabilité des associés est limitée aux apports

-La société est imposée à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu pour les SARL de famille.

  • La Société Anonyme (SA) :

La société anonyme (SA) est une société de capitaux détenue par des actionnaires. Cette forme de société convient à des structures de taille importante.

-La SA requiert au moins 7 actionnaires

-Un capital social minimal de 37 000 € est nécessaire

-La société est gérée par un conseil d'administration avec à sa tête un Président

-La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports

-La société est imposée à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

  • La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) constitue une version plus souple de la SA puisqu'elle offre une liberté de gestion assez importante. La SAS est un instrument privilégié par les grands groupes.

-La SAS ne requiert pas de nombre d’actionnaires minimal

-Aucun capital social minimal n'est exigé.

-La société est gérée par un président associé ou non et qui peut être salarié de la société.

-La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports

-La société est imposée à l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions

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