Avocat reconduite à la frontière Paris - Evry

C'est la décision par laquelle le préfet ordonne qu'un étranger soit reconduit à la frontière. Les cas des étrangers pouvant faire l'objet d'un APRF sont énumérés dans les articles L.511-11 à L.511-13 du Code ESEDA.

En pratique, un certain nombre d'étrangers, dont les liens privés et/ou familiaux en France sont importants, ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une mesure de reconduite.

Contact

Consultez également :

Tél. : 01 60 79 48 89
Port. : 06 07 80 85 59
Fax : 01 60 78 87 11