Avocat litiges commerciaux Paris - Evry

Les juridictions compétentes en matière de litiges commerciaux

Les litiges entre commerçants sont jugés en première instance par une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Il existe cependant une voie alternative qui est celle de l'arbitrage pouvant être mis en oeuvre avant ou après la survenance d'un litige.

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent notamment pour les contestations relatives :

-aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

-aux sociétés commerciales

-aux actes de commerces entre toutes personnes

Le tribunal de commerce dispose également d'une compétence exclusive en matière de procédures collectives des commerçants, des artisans, des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

Toutefois, les procédures collectives des sociétés civiles, des agriculteurs, des associations et des fondations sont jugées par les juridictions civiles.

Enfin, certains litiges, en raison de leur nature, échappent à la compétence du tribunal de commerce bien que les parties au litige soient des commerçants. Le principal est le contentieux de la propriété industrielle.

Le tribunal de commerce compétent sera en principe celui du domicile du défendeur, ou encore, en matière contractuelle, le tribunal du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service.

Il est toutefois possible de déroger à ces règles de compétence géographique lorsque le contrat est passé entre commerçants et à condition de l'avoir spécifié de manière très apparente.

La procédure devant le tribunal de commerce connaît quelques spécificités :

-les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions

-la procédure commerciale ignore la phase de mise en état.

-si les plaideurs peuvent déposer des conclusions écrites, ils peuvent aussi se contenter d'explications verbales.

-les plaideurs sont dispensés de l'assistance obligatoire d'un avocat, ils peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, à condition de présenter un pouvoir spécial.

L'arbitrage

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. Il s'agit d'un système de juridiction privée qui permet aux commerçants de choisir des arbitres, d'obtenir des décisions dans des délais plus brefs mais aussi de bénéficier d'une certaine discrétion.

L'arbitrage est un mode de justice particulièrement bien adapté au monde des affaires. Il reste cependant relativement coûteux en raison des honoraires dus aux arbitres.

L'arbitrage peut découler d'une clause compromissoire qui est insérée dans le contrat avant la survenance d'un litige. Cette clause doit obligatoirement être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci renvoie. Elle doit impérativement désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

L'arbitrage peut également résulter d'un compromis qui est une convention par laquelle les parties décident de soumettre un litige né à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes. Le compromis doit, comme la clause compromissoire, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Le tribunal arbitral est forcément composé d'un nombre impair d'arbitres.

La sentence arbitrale est susceptible d'un recours devant la cour d'appel, à moins que les parties n'aient expressément prévu de fermer cette voie de recours. Dans ce dernier cas, une procédure d'appel-nullité correspondant à un recours en annulation de la sentence arbitrale est toujours possible sous certaines conditions.

Le recouvrement des créances

Les poursuites judiciaires à l'encontre d'un débiteur ne sont possibles qu'à la condition d'avoir au préalable effectué une mise en demeure. La mise en demeure se concrétise par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette formalité obligatoire permettra d'envisager un recouvrement de créance à l'amiable, et ainsi d'éviter l'ouverture d'une action en justice qui peut s'avérer longue et coûteuse.

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