Les institutions représentatives du personnel

Les représentants du personnel bénéficient de mesures de protection particulières.

En effet, ils ne peuvent être sanctionnés sans que l'employeur n'ait obtenu l'aval préalable de l'inspecteur du travail. Tout licenciement prononcé sans appliquer cette règle est nul.

Le statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel s'étend à la fois en amont, durant le mandat et en aval.

Ainsi, les salariés qui requiert la mise en place des institutions ou les candidats sont protégés par loi, tout autant que les représentants en fonction (titulaires et suppléants).

Par ailleurs, les anciens représentants élus restent couverts pendant six mois.
Les anciens délégués syndicaux restent couverts pendant douze mois, si leur ancienneté est d'au moins un an.

Délégués syndicaux et représentants de section syndicale

Les délégués syndicaux sont chargés de représenter, auprès de l'employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant constitué une section syndicale.

Les représentants de section syndicale sont chargés de représenter les organisations syndicales non représentatives dans l'entreprise ayant constitué une section syndicale.

Délégués du personnel

Les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité et les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations des salariés relatives à l'application des dispositions légales.

Ils peuvent également accompagner l'inspecteur du travail lorsqu'il visite l'entreprise.

Les délégués du personnel communiquent au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les suggestions et observations des salariés sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives.

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Comité d'hygiène et de sécurité

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans tout établissement d'au moins 50 salariés.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

Il contribue à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Contact

Consultez également :

Tél. : 01 60 79 48 89
Port. : 06 07 80 85 59
Fax : 01 60 78 87 11