Avocat droit du travail Paris - Evry

Notion de Droit du Travail

Le droit du travail peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération».

Nos domaines d'intervention

Le Cabinet d'avocat de Maître Reine WAK-HANNA situé à Paris et à Evry, répond aux questions relevant des relations entre l'entreprise et ses salariés.

Il conseille les parties quant au choix du contrat de travail et de ses clauses, aide à la rédaction du contrat et à son interprétation.

Durant l'exécution du contrat de travail, l'employeur ou le salarié bénéficie de notre expertise en droit disciplinaire. Ils sont également conseillés en cas de modification ou de suspension du contrat de travail.

Le Cabinet d'avocat de Maître Reine WAK HANNA assiste les parties en cas de rupture du contrat de travail qu'il s'agisse d'une démission, d'une rupture conventionnelle, d'un licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou économique.

En cas de conflit, notre Cabinet assiste l'employeur ou le salarié devant le Conseil de Prud'hommes.

Avocat contrat de travail

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à accomplir une prestation de travail moyennant rémunération et en se plaçant sous la subordination de la personne pour le compte de laquelle elle accomplie cette prestation. Il y a ainsi trois critères : la prestation (manuelle, intellectuelle, physique, artistique), la rémunération (salaires, primes, avantages en nature, pourboires) et le lien de subordination juridique entre le travailleur et son employeur. Si les deux premiers critères sont secondaires, la subordination est décisive : il s’agit de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements (Cass. Soc., 13 novembre 1996, arrêt « Société Générale »). 

Ces critères, et en particulier la subordination juridique, permettent de requalifier certains contrats ou situations en contrat de travail. En effet, le juge n’est pas lié par la qualification juridique donnée par les parties au contrat qui les lie. La requalification, qui peut intervenir pour des situations très diverses (bénévolat, prestataire…), permet donc de soumettre une relation contractuelle au droit du travail.

En raison de l’ambigüité de certaines relations de travail, le législateur est lui-même intervenu via différentes techniques juridiques pour permettre à des travailleurs de bénéficier des dispositions du Code de travail :

  • La technique de la qualification légale par laquelle la loi vise expressément que tel contrat est un contrat de travail : il en est ainsi pour les VRP par exemple.
  • La technique de la présomption où tel contrat est présumé être un contrat de travail, cette présomption étant simple puisque susceptible d’être renversée par l’apport d’une preuve contraire : on retrouve dans cette catégorie les artistes du spectacle, les mannequins ou encore les journalistes professionnels. 
  • L’assimilation légale est une technique différente dans la mesure où la loi octroie à un travailleur non salarié le même statut fiscal et les mêmes droits en matière de protection sociale qu’un salarié : c’est le cas notamment des dirigeants de succursales ou des travailleurs à domicile.
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