Avocat droit d'asile Paris - Evry

Le droit d'asile permet à l'étranger d'entrer et de séjourner sur le territoire national afin d'échapper à un danger qui le menace dans son propre pays.

Officialisé par le droit français et par le droit communautaire, le droit d'asile concerne tout individu exposé dans son pays à la torture ou à des traitements dégradants et inhumains ou à une menace contre sa vie, sa sécurité ou sa liberté dans un contexte de violence généralisée ou de violations systématiques des droits de l 'Homme.

C'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui après examen de dossier, reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui le demande. Ce n'est qu'une fois le statut obtenu que le préfet autorise le séjour en France.

En cas de refus du préfet, les recours contre ses décisions sont examinés par la Cour nationale du droit d'asile et en dernière instance, par le Conseil d'Etat.

Selon la Convention de Genève, il faut établir que le demandeur d'asile est exposé dans son pays à l'un des motifs de persécution tenant soit à son appartenance raciale, religieuse, ethnique ou politique.

Actuellement, ces critères sont interprétés respectivement et les exigences de preuves de plus en plus sévères : taux de reconnaissance du statut de réfugié est passé de 90% au début des années 1970 à moins de 15% en 2006.

Contact

Consultez également :

Tél. : 01 60 79 48 89
Port. : 06 07 80 85 59
Fax : 01 60 78 87 11