Avocat divorce Paris - Evry

La Loi du 11 juillet 1975 a réalisé une grande réforme dans le contentieux du divorce.

Admettant une pluralité des causes de divorces, la Loi du 11 juillet 1975 en organise les effets, et les dédramatise pour l'équilibre des intérêts des époux et des enfants.

En effet, le Droit français antérieur ne connaissait qu'une cause de divorce : le divorce pour faute.

Cette loi tiendra compte de ce que nombre de couples voulaient se séparer sans heurt. C'est pourquoi les évolutions législatives ultérieures :

  • Simplifieront la procédure de divorce.
  • Raccouriciront les délais (la loi du 26 mai 2004).
  • Introduiront de nouvelles possibilités de divorces.

Aussi la loi du 4 mai 2004 opposera-t-elle ouvertement :

Le législateur a toujours eu le souci de régler en une seule fois la question financière du divorce et d'opérer un règlement définitif entre les époux.

En pratique, le législateur a du faire évoluer certains objectifs et réformer la prestation compensatoire.

Divorce » Les quatre cas de divorce

Le divorce par consentement mutuel

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » (Article 230 du Code civil).

Ce divorce est le plus rapide et le moins onéreux des divorces.

La principale cause est le consentement libre et persistant des époux (article 230 du code civil).

Le consentement doit cependant être total, c'est à dire qu'il doit porter sur le principe du divorce mais également sur les mesures provisoires et sur les conséquences de la séparation.

Le rôle de l'Avocat est d'assister les époux dans la rédaction de la convention, qui sera appréciée et homologuée par le Juge.

Le Juge a le devoir de protéger les enfants du couple ainsi que les intérêts de chacun des époux.

Si ces intérêts sont insuffisamment protégés, le Juge peut refuser l'homologation de la convention et le prononcé du divorce. L'Avocat reformulera avec les époux la convention en tenant compte des observations faites par le Magistrat.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». (Article 233 alinéa 1 du Code Civil)

Ce divorce prévoit comme seule condition à l'article 233 la volonté des époux de divorcer sans considération des faits qui sont à l'origine de la rupture.

Ce type de divorce est conçu pour être utilisé par des époux d'accord sur le principe mais non sur les effets du divorce, dont ils confient le règlement au juge.

Les deux époux n'ont pas à présenter une requête conjointe, il suffit que la requête présentée par l'un soit acceptée par l'autre.

Cette procédure de rupture du mariage nécessite la présence de deux Avocats. L'Avocat représentant l'époux demandeur dépose la requête à fins de divorce au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Ce divorce est moins conflictuel que les deux suivants puisqu'il repose sur le simple accord des parties quant à leur rupture sans énonciation des torts et griefs.

Il appartient au Tribunal d'informer le second époux de la demande de divorce.

Le divorce pour faute

L'article 242 du Code Civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

N'importe quel agissement ne peut cependant pas être considéré comme une faute.

Une seule faute suffit si elle est suffisamment grave. Cependant, l'accumulation de petites fautes peut également conduire le juge à prononcer le divorce.

Il est concrètement impossible d'en dresser la liste exhaustive. La faute peut être :

  • L'adultère (violation du devoir de fidélité), qui n'est pas toutefois une cause automatique de divorce,
  • l'abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation),
  • la condamnation judiciaire à une peine afflictive ou infamante (peine de prison par ex.),
  • a non-consommation du mariage (refus de relations sexuelles),
  • le refus d'entraide, sur les plans matériel et moral,

Peuvent être considérées comme fautes : les violences physiques, l'ivresse habituelle, la délinquance, les attitudes injurieuses, des propos diffamatoires, brutalité ou atteinte aux mours sur les enfants, etc.

Le divorce pour faute n'est pas seulement une audience durant laquelle s'affrontent les époux mais il se compose de plusieurs phases.

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales tente de concilier les époux, et de connaître les raisons profondes du divorce et de rechercher une solution amiable.

Si la tentative aboutit, le Juge dresse un procès verbal de conciliation, sinon, il rend une ordonnance de non-conciliation où ne seront prises certaines mesures provisoires (autoriser la séparation de résidence, fixer la résidence des enfants ou une pension alimentaire pour un des époux et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Aux termes de l'article 237 C.Civ, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L'article 238 donne la précision suivante : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal coïncide avec une situation d'absence de communauté entre les époux, une fin de cohabitation lorsqu'ils vivent séparés de fait depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce.

La séparation de fait doit comporter trois éléments :

  • Un élément matériel : l'absence de cohabitation
  • Un élément intentionnel qui est la volonté de rompre la cohabitation. Cette intention conduisant à une séparation de fait parfois à l'initiative d'un seul époux permet de distinguer des situations dans lesquelles les époux vivent séparément sans avoir la volonté de rompre.
  • Un élément temporel : une durée consécutive d'au moins deux ans qui ne peut être ni interrompue ni raccourcie.

Divorce » Les conséquences financières du divorce

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial a pour objet de dissocier les intérêts pécuniaires des époux. L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir procédé d'un commun accord à cette liquidation avant de déposer leur requête en divorce.

Dans les autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire :

  • Soit dans une convention faite par les époux, soumise à l'homologation du juge,
  • Soit par le juge au moment du prononcé du divorce qui, à la demande des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; à défaut, il ordonnera la liquidation et le partage.

Le sort du logement conjugal

Le juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le logement familial à l'un des époux, généralement celui qui a la garde des enfants. On parle d'attribution préférentielle sur le logement familial.

C'est ainsi que si le logement est la propriété personnelle à l'un des conjoints, celui-ci peut être contraint de consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci exerce l'autorité parentale et qu'un ou plusieurs enfants résident habituellement avec ce dernier dans ce logement. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Si les époux pendant le mariage étaient co-titulaires du bail, ou si le bail était au nom d'un seul des conjoints, le juge peut décider de son attribution exclusive au profit du conjoint dans le besoin, cela en considération des intérêts familiaux ou sociaux en cause, justificatifs à l'appui.

Si le logement appartient à la communauté, l'un des époux peut en demander l'attribution à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, il doit rembourser à son ex-conjoint la part d'une indemnité d'occupation qui lui revient.

L'attribution d'une prestation compensatoire

Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les devoirs réciproques de respect, de cohabitation, d'assistance, de secours, de fidélité disparaissent.

La prestation compensatoire est destinée à compenser, dans tous les cas de divorce, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de la vie matérielle de chacun des époux.

Elle est donc attribuée uniquement à l'époux qui dispose des revenus les plus faibles, dont le niveau de vie se retrouve affecté par un divorce prononcé à son bénéfice ou pour torts partagés.

Divorce » Les conséquences du divorce sur les enfants

Le divorce ne change rien aux droits et devoirs des parents à l'égard des enfants qui continueront à exercer conjointement leur autorité parentale.

Il ne modifie que la manière dont ces droits et devoirs vont s'exercer.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, et seulement dans le but de protéger les enfants, que le juge peut décider de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul parent ou à une tierce personne.

La question de la résidence de l'enfant est normalement réglée dans la convention du divorce, faute de quoi, si aucun accord n'est possible ou s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant, il appartient au juge de fixer la résidence habituelle de l'enfant et les modalités du droit de visite et d'hébergement.

Chaque parent peut, par la suite saisir la justice pour demander une modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Par ailleurs, peu importe chez qui réside l'enfant, les deux parents sont toujours à égalité pour les prises de décisions concernant tous les aspects de la vie de l'enfant et conservent une obligation de contribuer aux frais de son entretien et de son éducation.

C'est le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle qui doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette pension sera fixée par le juge qui tient compte des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Elle peut faire l'objet d'une révision en cas de modification des ressources de l'un des parents ou des besoins de l'enfant.

Divorce » Le changement de nom et prénom

Le cabinet d'avocat de Maître WAK-HANNA situé à Paris et à Evry, vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom et/ou de nom.

Pour entamer ces deux démarches relativement complexes, la présence d'un avocat est indispensable.

Le Changement de prénom

Le prénom individualise une personne au sein de sa famille.

Orthographié en alphabet romain et en langue française, le choix des prénoms est libre depuis la loi du 8 janvier 1993.

Selon l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II, le port du prénom est immuable.

L'exception est prévue à l'article 60 C.Civ selon lequel: « toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut changer de prénom ».

La loi ne donnant pas de définition ou d'exemple de légitimité de ce motif, c'est donc au juge qu'il revient d'en apprécier la demande au regard des circonstances de faits.

Quatre cas sont généralement retenus :

  • Le prénom ou la jonction des noms et prénoms est ridicule ou peut porter préjudice.
  • La personne justifie d'un intérêt religieux ou souhaite garder des contacts avec sa communauté de naissance.
  • La personne justifie d'un usage prolongé du prénom qu'elle souhaite porter.
  • La personne a un souci de s'intégrer dans la communauté française et donc de franciser son prénom.

L'intéressé (e), assisté(e) obligatoirement par un Avocat, devra adresser sa demande, en précisant les motifs au Juge des Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. S'en suivra une audience

Le changement de nom

Le nom a une double nature. D'une part, il sert à identifier une personne et il permet à tout individu d'exister individuellement et de développer sa personnalité dans la vie sociale d'autre part.

Selon la loi du 6 fructidor an II, aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Le principe posé est celui de l'immutabilité du nom.

La loi du 4 mars 2002 en a assoupli le principe.

Désormais tout citoyen majeur et français justifiant d'un intérêt légitime doit motiver cette demande administrative devant le Garde des Sceaux.

L'intérêt légitime pour le changement de nom apparaît dans les quatre cas de figure suivants :

  • Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule, odieuse ou déshonorante.
  • Nom à consonance étrangère qui peut gêner l'intégration dans la communauté française.
  • Nom éteint ou menacé d'extinction.
  • Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national.
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