Interdiction du territoire Français

C'est la sanction prononcée par la juridiction pénale (tribunal correctionnel, cour d'appel ou cour d'assises) à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit et qui lui interdit de se trouver ou de se maintenir en France.
Elle accompagne généralement une peine d'emprisonnement pour l'étranger qui :

  • entre et séjourne irrégulièrement en France
  • se marie ou reconnaît un enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
  • se soustraie ou tente de se soustraire au prononcé d'une mesure d'éloignement
  • commet une infraction à la législation sur le travail et sur l'hébergement collectif.
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