Un rendez-vous pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture ?

Le droit d’un étranger à voir sa situation examinée est un droit consacré par la loi et la jurisprudence. L’autorité administrative devrait fixer un rendez-vous à chaque personne qui demande à être reçue en préfecture car si son dossier est complet, il aura un récépissé de demande d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement de titre de séjour.

Si l’étranger trouve qu’il y a une impossibilité d’avoir un rendez-vous, il pourra demander au juge des référés « mesures-utiles » de décider d’enjoindre à la préfecture de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de la demande.

Toutefois, les juridictions, pour couvrir le manquement de la préfecture, se cachent derrière la notion « d’urgence » à fixer un rendez-vous. Ainsi le juge peut refuser d’enjoindre à la préfecture de fixer un rendez-vous dès lors que la condition d’urgence n’est pas caractérisée.

Dès lors, on se demande si le droit à un rendez-vous afin d’être reçu en préfecture est respecté et si l’étranger peut être en totale confiance devant l’autorité administrative.

La répétition de la demande de rendez-vous peut être bénéfique dans la mesure où la préfecture se trouve confrontée à une relance en continue pour l’effectivité de l’exercice d’un droit consacré.

Aussi, dans le cas où le juge refuse d’enjoindre à l’Administration de fixer un rendez-vous, il ne faut pas hésiter à saisir la plus haute juridiction, le Conseil d’État, afin d’obtenir ce droit.

Pour caractériser l’urgence, il existe deux voies : la première, c’est la situation personnelle du requérant au regard du droit au séjour ; et la deuxième, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous alors qu’on y a le droit.

L’urgence est d’abord une affaire d’appréciation concrète, au cas par cas, alors que la situation d’une personne étrangère doit d’abord être vue au regard du fait qu’elle tente vainement d’obtenir une date de rendez-vous dans un délai raisonnable. Ceci conduit à s’interroger sur la dignité d’une personne humaine devant l’exercice de ses droits auprès d’une Administration.

La persévérance est le critère qui amène à l’application de la loi. Dès lors, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous doit être relative, car si on abandonne il y a une réelle impossibilité de prendre un rendez-vous et si on persévère, il y aura nécessairement une possibilité d’obtenir un rendez-vous à la préfecture afin d’y déposer son dossier en vue de l’obtention d’une carte de séjour.

Ce qui s’applique à l’étranger s’applique aussi à son Conseil qui peut le représenter dans cette démarche.

En tout état de cause, Maître Reine WAK-HANNA, avocat, est tout à fait apte à vous aider dans vos démarches auprès de la préfecture.