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Droit pénal des mineurs – Avocat à Evry et Paris 1er

L'avocat pénaliste explique au mineur et à ses proches le fonctionnement de la justice, il accompagne l'enfant victime ou auteur d'actes de délinquance. Il veille également à appréhender dans sa globalité le contexte dans lequel évolue l'auteur ou la victime. Basé à Paris 1er et Evry, Maître Wak-Hanna vous porte assistance en matière de droit pénal des mineurs.

Devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs, la loi précise que le mineur est obligatoirement défendu par un avocat.


 

Protection de l'enfant mineur victime

Droit pénal des mineurs Paris 1

L'avocat œuvre à la protection de l'enfance. Il défend les mineurs victimes de négligence, de maltraitance, de violences, d'agressions sexuelles, de rejet ou de toute autre forme de mise en péril.

L'avocat intervient également s'il y a atteinte à l’exercice de l'autorité parentale, en cas de provocation à l'abandon, d'atteinte à la filiation ou encore de substitution ou dissimulation d'enfant.

Un enfant victime subit un traumatisme. Lorsque le processus juridique se met en place, ce dernier est souvent vécu comme une nouvelle épreuve pour l'enfant et pour ses proches. L’assistance juridique de votre avocat en droit pénal est nécessaire pour l'obtention d'une réparation du préjudice subi.

Le mineur, auteur d’une infraction

Droit pénal des mineurs Evry

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante mentionne que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou de cours d'assises des mineurs.

La responsabilité pénale du mineur est engagée si l'infraction commise par ce dernier est un crime ou un délit. La violence, les vols, les atteintes aux biens sont des exemples d'infractions entraînant la responsabilité pénale.

La Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive s'applique autant aux personnes majeures qu'aux enfants mineurs. Cela peut avoir des conséquences irrémédiables pour l'enfant mineur.

Votre avocat pénaliste basé à Paris et Evry cherche donc les mesures les plus adaptées pour faire sortir le mineur de la délinquance et le protéger de lui-même. Les mesures proposées au Juge des enfants peuvent être de l'ordre de la réparation, de la liberté surveillée, d'un placement ou encore d'un contrôle judiciaire. Lorsque les circonstances le permettent, la réponse à la délinquance des mineurs passe par des mesures éducatives et non par des mesures répressives. Le Juge des enfants rencontrera à nouveau le mineur plusieurs mois après l'énoncé de la mesure et évaluera l'adéquation entre la mesure mise en place et l'évolution du mineur.

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